Le nouveau Décret déchets en Wallonie met à jour le cadre législatif relatif au secteur des déchets et à l’économie circulaire

En 2020, la région wallonne a démarré un long processus pour la révision du décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, autrement connu sous le nom de « décret déchets ». Datant de 1996, ce texte législatif sert de cadre pour notre secteur. Cette révision était importante, d’une part, pour transposer les obligations européennes en matière de déchets et, d’autre part, pour moderniser les dispositions et marquer ainsi l’ambition wallonne de tendre vers l’économie circulaire. 

Sachant qu’il s’agissait d’un grand chantier, cette révision a duré plus de 2 ans. Entre une première lecture fin 2020, une longue consultation en interne chez Denuo ainsi qu’au sein du Pôle Environnement, le texte est finalement passé en 3ème et dernière lecture au gouvernement wallon en décembre 2022. Ensuite, après plusieurs séances, le Parlement wallon a adopté le nouveau décret déchets le 8 mars 2023.

Le texte final est publié au Moniteur belge depuis le 31 juillet 2023.

Le nouveau texte du décret déchets apporte plusieurs modifications principales. Tout d’abord, un des objectifs principal de la révision est la trans­position de six directives européennes. Ensuite, ce texte est structuré en 3 titres principaux.

Le premier titre détermine les principes généraux relatifs à la gestion des déchets. Il reprend les princi­pales définitions ainsi que des dispositions relatives aux types de déchets, transferts de déchets, à la traçabilité, aux agréments et enregistre­ments, … De plus, grâce aux consul­tations réalisées, Denuo Copidec et l’Union des Villes et Communes ont pu obtenir de la part du gouvernement que le compromis signé en février 2020 soit également intégré dans le texte afin d’assurer la collaboration et un cadre sur les compétences respectives des secteurs public et privé. 

Le second titre, plus conséquent dans la révision, concerne le régime de responsabilité élargie des producteurs (système REP). Ce titre vise à élargir la liste des produits qui devraient être soumis à la responsabilité des producteurs tels que les matelas, déchets de textiles sanitaires, ballons de baudruche usagés, mégots de cigarettes, bâches agricoles ou encore les chewing-gums. Cette partie du texte devra certainement être retravaillée afin d’aligner ce texte sur le travail réalisé au niveau interrégional. Effectivement, les 3 régions en Belgique ont pour objectif d’approuver un accord de coopération interrégional réformant le cadre des systèmes de responsabilité élargie des producteurs. 

De plus, conformément à la directive sur les emballages à usage unique (Directive SUP), le second titre se concentre également sur la gestion des déchets sauvages et laisse la liberté au gouvernement wallon d’imposer une obligation supplémentaire de financement de la propreté publique à charge des producteurs. 

Enfin, le troisième titre comprend diverses dispo­sitions dont le système de taxes environne­mentales (incinération et mise en décharge). 

Bien qu’il s’agisse d’une révision importante apportant de la modernisation dans la législation relative aux déchets, le texte actuel n’est que le reflet d’un travail juridique visant principalement la transposition du droit européen. Le secteur note un manque d’ambition pour renforcer les principes d’économie circulaire.

Cependant, ce décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ouvre la porte à des arrêtés d’exécution qui clarifieront la stratégie de la région wallonne en matière de déchets et de circularité des matières. Nous pensons notamment à l’arrêté du gouvernement wallon sur la hiérarchie des déchets qui vise à renforcer le tri à la source en imposant des nouvelles obligations de collectes sélectives telles que les matelas usagés, les biodéchets.

Enfin, une révision importante concerne le secteur de la construction et de la démolition. C’est sur ce chapitre du texte que les discussions coincent au niveau des consultations des parties prenantes. L’article suivant explique en détails quels sont les enjeux et les freins aux dispositions pour ce secteur.