Fondation de l’économie circulaire en Wallonie

Sortie du Statut de Déchet (SSD)

Depuis sa création en 1983, l’asbl COPRO agit comme organisme indépendant et impartial ayant pour mission d’organiser, de coordonner et d’harmoniser la qualité dans le secteur de la construction, en particulier par des contrôles de qualité sur les produits et leurs applications. De plus en plus, des dimensions environnementales dans le contexte de l’économie circulaire s’ajoutent à la qualité technique des produits de construction.  Dans cet article, Stéphane Baguet, Certification and Inspection Manager, revient sur la problématique de la sortie du statut déchet (SSD).

Commençons par esquisser le contexte. Suite à la directive Européenne 200/98/CE relative aux déchets, le Gouvernement wallon adoptait en mars 2018 sa troisième version du Plan Wallon des Déchets, articulée cette fois autour de la notion de « Déchet-Ressource » qui s’inscrit pleinement dans la logique du développement durable et de l’économie circulaire. 

L’objectif du Plan Wallon des Déchets est, entre autres, d’atténuer les pressions sur les ressources naturelles en encourageant le recyclage et la réutilisation des matériaux. Le cadre ainsi posé, le Gouvernement Wallon a adopté en février 2019 un Arrêté portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet qui favorise la valorisation de certains déchets comme produit tel que prévu dans le décret déchet wallon.

L’arrêté s’articule autour de trois grandes procédures, dont les deux principales à retenir sont la « Reconnaissance de sortie du statut de déchet » et l’ « Enregistrement de sortie du statut de déchet ». 

La décision de reconnaissance comme celle de l’enregistrement est du ressort de l’admini­stration compé­tente, à savoir le Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE).

Comme le secteur de la construction est l’un de ceux qui génèrent les plus grandes quantités de déchets, et notamment les débris de démolition et de construction inertes, le gouvernement wallon a défini, directement dans son arrêté, les critères qui déterminent à quel moment les granulats recyclés élaborés à partir de ces déchets inertes cessent d’être des déchets (annexe II de l’AGW) et sont considérés comme produits. La procédure de reconnaissance ainsi établie et directement intégrée dans l’AGW, cette démarche n’est donc plus nécessaire. L’enregistrement de sortie de statut de déchet doit, quant à lui,  obligatoirement être  demandé pour tout exploitant qui valorise ces déchets conformément à cette annexe II (avec effet au 01/07/2021). De plus, cet enregistrement n’est possible que si l’exploitant est certifié sur 2 volets, le premier est technique (marquage CE 2+) et le second, environnemental (système de gestion de la qualité).

Pour les granulats recyclés produits sur site fixe en Wallonie, l’asbl COPRO est habilitée par le SPW ARNE pour le contrôle du système de gestion environnemental mais également notifiée pour l’attestation CE 2+. L’asbl agit ainsi déjà en tant qu’organisme de certification pour ces 2 volets. Lorsque les conformités des 2 systèmes de gestion sont établies, elle délivre les certificats nécessaires permettant à l’exploitant de finaliser son enregistrement auprès du SPW ARNE.

COPRO continuera à soutenir le développement d’une économie plus circulaire dans les années à venir. Dans le domaine de la SSD des granulats recyclés, l’asbl participe au groupe de travail mis en place à l’initiative du SPW ARNE pour développer un projet d’Arrêté Ministériel intégrant à la fois les sites fixes et les installations mobiles de concassage de granulats recyclés produits sur chantier. 

COPRO se prépare donc aussi à la certification du système de gestion de SSD pour ces installations mobiles. Mais également à la certification volon­taire BENOR des granulats recyclés pour usage dans les bétons selon la norme béton NBN B 15-001, notamment. Car ce marquage volontaire qui certifie les produits et non plus les systèmes de gestion de la qualité suscite indéniablement de plus en plus d’intérêt en Wallonie.

Pour les autres types de déchets, la reconnais­sance (chapitre II de l’AGW) doit être demandée afin de définir les critères qui détermineront à quel moment le déchet à valoriser ou recycler cessera d’avoir le statut de déchet sur le territoire de la Région wallonne. L’enregistrement (chapitre III de l’AGW) d’un exploitant ne pourra prendre effet que lorsque celle-ci sera établie. 

COPRO soutient les producteurs ou entrepreneurs qui souhaitent faire reconnaître et enregistrer d’autres déchets comme matériaux secondaires dans le cadre de la législation sur la SSD sur le territoire de la Région Wallonne.